Garantie financière -
Permis à 1€
La mise en place d’un label « Référentiel de qualité des formations au sein des écoles de conduite » dit « Labellisation Auto-école » fixée initialement, au 1er septembre a été décalée au 2 novembre 2018.
Cette Labellisation n’est, certes, pas obligatoire mais elle est indispensable pour continuer à proposer certaines formations, telles que le permis B, B96, code 78 (boite automatique) et Permis à 1€. A ce jour, les formations deux roues (A1 & A2) ne sont pas concernées.
Le Label est délivré gratuitement et il est valable 3 ans.
Parmi les critères nécessaires à la Labellisation , l’auto-école doit souscrire un dispositif de Garantie Financière.
A quoi sert la Garantie Financière ?
Cette garantie permet, en cas de défaillance, d'indemniser le client de l'auto-école pour des sommes versées à l'avance, correspondant à des prestations non exécutées.
Qui souscrit cette Garantie ?
Toutes les auto-écoles ayant adhérer au label « Référentiel de qualité des formations au sein des écoles de conduite ».
Quel est le coût d'une Garantie Financière ?
Dans le cadre du label, conformément aux dispositions de l’article 6 du contrat de labellisation (annexe 4 de l’arrêté du 26 février 2018), la garantie financière devra couvrir au moins 30 % du chiffre d’affaires annuel de l’année N-1, réalisé par l’école de conduite ou l’association labellisée, au titre des formations préparatoires au permis de conduire.
Nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place de de cette garantie financière, contactez-nous.