Archives de la catégorie: Ofracar

NOUVELLE LÉGISLATION DU CODE DE LA ROUTE

Depuis le 1er Janvier 2017 et au terme du nouvel article L 121-6 du Code de la route, nous vous informons que l’employeur a dorénavant l’obligation de révéler l’identité des salariés ayant commis, dans le cadre de l’utilisation d’un véhicule de service mis à leur disposition par l’entreprise, certaines infractions routières constatées par un appareil…
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CONNAISSEZ-VOUS LES NOUVELLES VIGNETTES POLLUTION : CRIT’AIR ?

Depuis la publication d’un arrêté du 21 Juin 2016 et en application à l’article R 318-2 du Code la route, nous vous informons que le Ministère de l’Environnement, de l’énergie et de la mer a mis en place le certificat qualité de l’air (appelé CRIT’AIR). Ce nouveau certificat est un autocollant sécurisé, à coller sur…
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